Amendement n° 950 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « si elle le souhaite, ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « couple » insérer le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Pourquoi obliger le prescripteur, le médecin ou la sage-femme à communiquer les résultats des examens au 2ème membre du couple ? Il convient de rétablir ce qui est dans le droit actuel, c’est-à-dire laisser la femme enceinte choisir ou non si l’autre membre de son couple doit lui aussi être informé. Pourquoi la femme enceinte perdrait cette latitude ? Pourquoi perdrait-elle des droits ?