Amendement n° 960 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, deux fois, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé d’au moins 13 ans ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mineur » procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa mère. Une vigilance est nécessaire, pour ne pas forcer « affectivement » le consentement du mineur. Compte tenu des risques possibles : de contentieux intrafamiliaux, de pressions, de « droit de puissance » des parents, il convient de préciser que le mineur doit être âgé d’au moins 13 ans. C’est l’objet de cet amendeme… (extrait)