Amendement n° 964 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « reçoit » », insérer les mots : « après un délai de réflexion d’une semaine à un mois ».

L'exposé des motifs

Une vigilance particulière est nécessaire pour ne pas forcer le consentement des mineurs comme des majeurs protégés. C’est pourquoi cet amendement vous propose de prévoir un délai de réflexion d’une semaine à un mois.