Amendement n° 967 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Un décret d’application précise les conditions d’utilisation pour toute acte, technique, procédé, méthode ou équipement d’un traitement de données massives. » »

L'exposé des motifs

L’article 11 vise à encadrer l’utilisation d’un traitement de données massives. Des imprécisions sont à regretter compte tenu des dispositions trop générales de cet article. Le médecin pourrait par exemple ne pas être en mesure de remplir les obligations demandées s’il n’a pas une connaissance suffisante de l’algorithme utilisé ou du développement par réseau neuronal. Le champ de compétence du pro… (extrait)