Amendement n° 971 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la forme de l’information délivrée à la personne. »

L'exposé des motifs

Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il modifie clairement l’expression du consentement. En effet, il prévoit que la personne peut exprimer son opposition après en avoir été informé. Cependant le texte ne précise pas comment la personne va être « dûment informée… (extrait)