Amendement n° 974 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit les interventions possibles. »

L'exposé des motifs

Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il ne précise pas les interventions possibles effectuées à partir des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique. C’est pourquoi cet amendement vous propose qu’un décret vienne apporter ce… (extrait)