Amendement n° 978 de M. Thibault Bazin à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement libre et éclairé du donneur, y compris sur ses données, et du receveur est recueilli. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de prévoir le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur en cas de collecte de selles.