Amendement n° 980 de M. Thibault Bazin à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « médicale », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».

L'exposé des motifs

L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale. La notion « d’une seule intervention médicale » pouvant s’avérer contestable, cet amendement vous propose de rajouter dans « un délai raisonnable ».