Amendement n° 982 de M. Thibault Bazin à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « est », les mots : « ainsi que la responsabilité médicale des sous-traitants éventuels précisée dans les contrats entre les parties sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse vérifier aussi la responsabilité médicale des éventuels sous-traitants.