Amendement n° 988 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Afin d’éviter tout caractère discriminatoire, il convient de supprimer la mention de la déclaration en marge de l’acte de naissance de l’enfant.