Amendement n° 990 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « proposés » le mot : « désignés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose que les personnalités soient désignées et non proposées afin de renforcer l’autonomie de l’organisme consultatif.