Amendement n° 1002 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot: « suspecte », insérer le mot : « fortement ».

L'exposé des motifs

Il convient de garantir l’utilité de cet examen. C’est l’objet de cet amendement.