Amendement n° 1004 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9 , après le mot : « décédée », insérer les mots: « ,sauf si un refus a été exprimé de son vivant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation de la CCNE.