Amendement n° 1017 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et l’article L. 2141-8 du présent code ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

L’article L2141-8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L2151-5, correspondant aux modalités d’autorisations de la recherche sur l’embryon, est refondu.