Amendement n° 1021 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’article L2141-2 du code de la santé voudrait que, pour bénéficier d’une PMA, l’âge soit fixé par décret, ce qui le rend plus facilement modifiable puisqu’il échapperait ainsi au contrôle du législateur. Ainsi demain, l’on pourrait s’affranchir d’un modèle qui voudrait s’inscrire dans une forme de cadre naturel où un enfant naîtrait d’une femme en âge de procréer, en âge … (extrait)