Amendement n° 1022 de Mme Annie Genevard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article L. 2141-11, III, alinéa 3, 1° du Code de la santé publique telle qu’elle résulte de l’alinéa 11 de l’article 22 du projet de loi tend à permettre qu’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en raison du risque d’altération de sa fertilité résultant de sa prise en charge médicale puisse, si elle ne souhaite plus maintenir cette conservation, con… (extrait)