Amendement n° 1024 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement » ; « 2° L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et que, par conséquent, elle ne peut bénéficier ni aux femme seules, ni aux couples de femmes.