Tombé.
Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. - Après l’article 311-20 du code civil, sont insérés des articles 311-20-1 et 311-20-2 ainsi rédigés : « Art. 311-20-1. - Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ; « 2° Les articles 316 à 316-5 du présent code permett… (extrait)
Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur, en France ou à l’étranger et à sécuriser la filiation pour tous les couples ayant (eu) recours à une AMP. L’ouverture de l’AMP induit la nécessité de garantir dans le même temps la filiation des 2 mères dans un couple de femmes av… (extrait)