Amendement n° 1037 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ».

L'exposé des motifs

Les CECOS français sont aujourd'hui tenus de détruire les gamètes qu'ils conservaient jusqu'à ce jour s'il apparaît que le donneur est décédé. La loi interdit donc de réaliser une insémination après le décès du conjoint. On se trouve face à un paradoxe dans le projet de loi qui autorise d'une part les femmes seules ou les couples de femmes à avoir recours à des gamètes ou des inséminations, et d'a… (extrait)