Amendement n° 1095 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention "donneur d’organe" est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »

L'exposé des motifs

Inscrire la mention de « donneur d’organe » dans le dossier médical partagé et sur la carte vitale constituerait un moyen efficace d’information sur le souhait des personnes.