Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « couple », insérer les mots : « marié ou lié par un pacte civil de solidarité ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à l’alinéa 5, trois fois, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 13, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à l’alinéa 18, à… (extrait)
Le présent amendement vise à conditionner l’extension de la PMA aux couples mariés ou pacsés ou prouvant une vie commune d’au moins deux ans. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, le mot « couple » est imprécis et peut renvoyer à de nombreuses situations. A travers cet amendement, la situation matrimoniale (marié ou pacsés) est utilisée comme qualificatif ainsi que la condition de… (extrait)