Tombé.
I. - Après le mot : « couples », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « mariés ou liés par un pacte civil de solidarité composés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes » ; ». II. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « d) au cinquième alinéa, après le mot : « paternité » sont insérés les mots : « ou sa maternité » ; » III. - À l’alinéa 13 substituer aux mots « lorsque deux femmes » les mots « lorsqu’un couple non marié ou non pacsé » III. - A la première phrase de l’alinéa 14 subst… (extrait)
Le présent amendement vise à n’opérer aucune distinction entre les couples mariés ou pacsés concernant la filiation des enfants nés par PMA avec don. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi réserve la filiation par vraisemblance biologique aux seuls couples hétérosexuels et opère ainsi une discrimination en fonction de l'orientation sexuelle du couple. Cet amendement prévoit ainsi que la fili… (extrait)