Rejeté.
Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. L’article 225-3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »ainsi que sur la prise en compte de données de santé collectées par un capteur de santé relatives aux modes de vie ou à l’état de santé par le preneur d’un produit répondant aux définitions contenues dans le code des assurances ou du code de la mutualité » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « ou de données issues de tech… (extrait)
Le présent amendement vise à interdire aux banques, assurances et mutuelles une sélection et stratification de leur clientèle en fonction de critères comportementaux sur la base des données de santé. Il s’appuie sur une recommandation formulée par le rapport d’analyse prospective 2019 de la Haute Autorité de santé. En effet, l’émergence de techniques permettant de traiter des données massives inci… (extrait)