Rejeté.
La section 2 du chapitre II du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63 bis ainsi rédigé : « Art. 63 bis. - I. - Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le traitement à des fins d‘intérêt public de ses données à caractère personnel dans le domaine de la santé. « II. - La personne concernée ou son représent… (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter l’enrichissement des bases de données de santé en promouvant un mécanisme de présomption du consentement dans le cas d’un intérêt public pour la santé. Il apparaît nécessaire de trouver un juste équilibre entre une action « à la fois individuelle - je me soigne - et collective - je participe à la recherche ». Deux risques sont en effet identifiables : le néce… (extrait)