Amendement n° 1113 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise confier à la HAS la mission qui consiste à élaborer une liste de recommandations pratiques pour une application concrète du principe de « garantie humaine » dans le numérique en santé, établi par cet article. En effet, il convient de recourir à des experts pour élaborer dans le détail, le sens et les applications de cette garantie.Tel est le sens du présent amendement.