Amendement n° 1114 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique le mot : « délibérément » est supprimé. »

L'exposé des motifs

La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. Or, l’article L 1244-4 du code de la santé publique dispose que « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». La mention « délibérément » peut laisser penser qu’un recours aux g… (extrait)