Adopté.
Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies A ainsi rédigé : « Art. 6 decies A. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six membres. « II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représen… (extrait)
Les questions relatives à la bioéthique concernant chaque citoyen, il est normal que la représentation nationale, grâce à la création d'une délégation à la bioéthique effectue un rôle de suivi, d'information et de contrôle de tout ce qui est du domaine de la bioéthique.