Amendement n° 1120 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite des modalités d’adaptation prévues pour l’utilisateur lors de la conception du traitement algorithmique. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la limite des modalités prévues lors de la conception du traitement algorithmique. »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser le champ des actions de modification possible par les professionnels de santé sur des traitements algorithmiques aux seules modalités prévues pour le dit traitement lors de sa conception. En effet, si les algorithmes prévoient que certains paramètres soient adaptés par le professionnel afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques d’un patient, il en est d’autres pour l… (extrait)