Amendement n° 1124 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 1 à 3.
L'exposé des motifs
La notion d’ « informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.