Amendement n° 1127 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Art. 511-19-2. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes induites (iPS) n’entraine pas de destructions embryonnaires, la sanction de leur utilisation illégale est identique à celle prévue pour la conservation ou cession illicite d’embryons humains. La… (extrait)