Amendement n° 1128 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23, par les mots : « , demandes conditionnées au consentement exprès du donneur ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir comment le Gouvernement compte répondre aux enfants à qui il sera refusé de connaître leur père avant l’âge de 18 ans. Cette situation est synonyme d’une véritable rupture d’égalité entre les enfants enfants mineurs…