Amendement n° 1130 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent » les mots : « peut exprimer son consentement par écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement assouplit le dispositif de consultation du membre du couple survivant sur le devenir des embryons fécondés à l’aide de gamètes du membre du couple défunt, afin que le transfert de ces embryons à un ou des tiers résultent de la pleine initiative du membre du couple survivant. En effet, dans la version qui nous est soumise, le projet de loi prévoit la consultation systématique du conj… (extrait)