Amendement n° 1134 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 16, insérer les mots : « Sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréation post-mortem, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité de la déclaration anticipée de volonté pour cause de décès dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple de femmes.