Tombé.
L’article 4 est ainsi modifié : I. - À l’alinéa 6, après les mots « les couples composés d’un homme et d’une femme », insérer les mots « ou de deux femmes ». II. - A l’alinéa 9, après les mots « Il est également privé d’effet lorsque », remplacer les mots « l’homme ou la femme » par les mots « l’un ou l’autre des membres du couple ». III.- Supprimer les alinéas 10 à 34 inclus.
Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure spécifique d’établissement de la filiation pour les couples de femmes qui ont recours à l’assistance médicale à la procréation. L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est une avancée sociale incontestable dans notre société. Mais plusieurs associations LGBT ont dénoncé le dispositif de présomption d’engageme… (extrait)