Amendement n° 1136 de M. Erwan Balanant à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin l’estime nécessaire, après l’intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, peut être proposée aux mineures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser dans le code de la santé publique que les médecins peuvent proposer à leur patiente mineure ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse pour motif médical, une consultation à visée informative sur la contraception. Il tend ainsi à instituer un parallélisme avec l’hypothèse où une jeune fille mineure a eu recours à une interruption volontai… (extrait)