Amendement n° 1138 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et une nouvelle fois au moment où le don est effectué. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de faire coïncider l’accord du donneur et la communication de ces données et de son identité afin de s’assurer que la volonté du donneur n’a pas changé.