Rejeté.
Après le mot : « biomédecine » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine est responsable en application du 13° de l’article L. 1418-1 dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confident… (extrait)
Il s’agit ici de s’assurer que ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que celles permettant à l’enfant issu d’une PMA d’avoir accès à un certain nombre d’informations.