Amendement n° 1163 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ».

L'exposé des motifs

Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes induites (iPS) n’entraine pas de destructions embryonnaires, la sanction de leur utilisation illégale est identique à celle prévue pour la conservation ou cession illicite d’embryons humains. La recherche sur l’embr… (extrait)