Amendement n° 1164 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Les responsabilités confiées aux membres de cette commission ne peuvent être attribuées en considération de logiques mathématiques de proportions hommes/femmes mais autour des compétences des personnes membres de la commission.