Amendement n° 1167 de M. Didier Baichère à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel, ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil, ne font pas obstacle à l’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Actuellement l’autoconservation des gamètes est refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS, quand bien même elles vont entreprendre un traitement stérilisant, au motif qu’elles ne pourraient les utiliser en l’état actuel de la législation et que ce traitement résulte d’un choix personnel. Cette interprétation de la loi entérine une forme de transphobie institutionnelle contre laquelle i… (extrait)