Amendement n° 1169 de M. Didier Baichère à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « la personne en capacité de porter un enfant ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’avis émis par la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, l’AMP devrait donc être ouverte à toute personne en capacité de porter un enfant (ce qui exclut toute GPA). Tel est l’objet du présent amendement. En effet, certaines personnes peuvent être en capacité de porter un enfant sans pour autant être reconnues à l’état civil comme de sexe féminin. C’est notamment l… (extrait)