Tombé.
Substituer aux alinéas 10 à 34 par les alinéas suivants : « III. - L’article 6-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple. » « IV. - L’article 34 du même code est complété par un alinéa ai… (extrait)
Le droit actuel de la filiation ne permet pas à certains parents transidentitaires l’établissement d’un lien de filiation respectant la vie privée du parent et de l’enfant. En effet, depuis la loi portant sur la justice du XXIe siècle de 2016, ces personnes n’ont plus besoin de subir une stérilisation pour pouvoir changer d’état civil. Dès lors, dans un couple d’hommes à l’état civil, dont au moin… (extrait)