Amendement n° 1172 de M. Didier Baichère à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À l’article 47 du code civil, les mots : « ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la cour de cassation au sujet de l’établissement de la filiation avec un parent d’intention, a imposé l’obligation de reconnaitre celui-ci, et de lui laisser la libre appréciat… (extrait)