Amendement n° 1174 de M. Didier Baichère à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L’article 1803-03-14 du code civil est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, la filiation est établie par la transcription des deux parents figurant sur l’acte de naissance du pays d’origine. La vérification de la régularité de l’acte de naissance doit être faite au préalable par un contrôle formel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger dans l’établissement de leur état civil. Cette reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger est nécessaire et répond notamment au Jugement du 24 janvier 2019 du Tribunal de Grande Instance de Nantes (1ère Chambre) qui a fait droit à la demande des parents français d’un enfant né aux Indes… (extrait)