Rejeté.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2143-2 - Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès, au moment de la demande, de celui-ci ou de chacun des deux membres du couple si le tiers donneur est … (extrait)
Le présent amendement vise à respecter le droit du donneur à accepter ou à refuser la levée de l’anonymat au moment où la demande est formulée par l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec les gamètes qu’il a donnés. Cette rédaction, conforme aux préconisations du Conseil d’État, ménage le plus juste équilibre entre le respect de l’enfant et celui du donneur. Elle permet l’expre… (extrait)