Amendement n° 1183 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-2. - La conception in vitro d’embryon ou la Constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. « Toute opération de modification génomique est interdite. « Le fait d’opérer une modification génomique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

La levée de l’interdiction du transgénique engendre la possibilité d’expérimenter des techniques de modification génomique à l’image de CRISPR-Cas 9. Ces techniques inquiètent les membres de la communauté scientifique, dont certains se sont élevés pour créer un moratoire de manière à interdire ce type de pratique. En octobre 2015, le Comité International de bioéthique de l’UNESCO a appelé à un mor… (extrait)