Amendement n° 1188 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

En premier lieu, le donneur avait consenti à conserver ses gamètes à son propre bénéfice. Son geste émanait donc d’une décision d’ordre personnel, n’affectant que sa propre filiation. Le don de gamètes n’est pas un acte anodin ; changer la destination initiale du don affecte les résultats dudit don, l’enfant à naître. Parce que cet alinéa ne respecte pas la finalité originelle du don, il est suppr… (extrait)