Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « s’appuient sur l’âge naturel de la fécondité ».
Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de déterminer quel est l’âge idéal de la fécondité ; cette période est tacitement déterminée par la loi naturelle. La détermination, par une autorité administrative, de la période idéale de procréation contribue à rendre artificielle la parentalité.