Amendement n° 1193 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

L’utilisation, à son bénéfice ou celui d’une tierce personne, de gamètes issues d’un donneur décédé risque d’encourager la légalisation tacite de l’insémination ou du transfert d’embryons post-mortem. Elle encourage une pratique qui n’est pas éthique et tend à la commercialisation des cellules reproductrices de défunts, contrevenant à la dignité due à ceux-là.