Amendement n° 1196 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le don de gamètes n’est pas un geste anodin. Le donneur qui opère un tel geste doit prendre conscience de ce qu’il implique : la naissance potentielle d’un enfant à naître. La suppression de l’action en responsabilité de son donneur c’est relativiser son geste. C’est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimé.